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DOCDEX est un système d'expertise établi par la Chambre de commerce internationale, à la demande de la communauté bancaire mondiale, pour résoudre les litiges en matière de crédits documentaires. Il a été élaboré par un groupe de travail spécial, puis approuvé par la Commission de technique et pratiques bancaires de la Chambre de commerce internationale, et est administré par son Centre international d'expertise.
Ce nouveau mécanisme permet de régler les différends de manière efficace à moindre frais et plus rapidement que par une action en justice ou un arbitrage international, souvent considérés comme des procédures inutilement lourdes pour les contentieux rencontrés dans la pratique des crédits documentaires. Le système DOCDEX est anonyme et fonctionne sur pièces ; il apporte aux différends une solution privée sans effet obligatoire, que la Chambre de commerce internationale encourage les banques à respecter volontairement. Si les parties souhaitent donner force exécutoire aux décisions DOCDEX, elles peuvent stipuler à l'avance que ces décisions les engageront.
Peu avant l'adoption définitive du Règlement DOCDEX, qui est entré en vigueur le 1er octobre 1997, le président du groupe de travail de la Chambre de commerce internationale chargé du projet, Winfried Holzwarth, a accordé une interview à Documentary Credits Insight (DCI). Une version abrégée de cet entretien est reproduite ici en introduction au texte intégral du Règlement.
Entretien avec Winfried Holzwarth sur le Règlement DOCDEX1
DCI :
Pourriez-vous nous donner les principales raisons qui ont motivé l'élaboration d'un Règlement spécial de la Chambre de commerce internationale, DOCDEX, pour résoudre les différends en matière de lettres de crédit ?
Holzwarth :
La question s'est souvent posée, au cours de réunions de la Chambre de commerce internationale, de savoir comment régler en dehors des tribunaux les litiges portant sur les lettres de crédit. Il y a généralement été répondu par l'évocation du Règlement d'expertise de la Chambre de commerce internationale ou des possibilités offertes par sa Cour internationale d'arbitrage. Mais de nombreux professionnels étaient à l'évidence à la recherche d'un autre système, assez rapide pour régler les contentieux pendant la durée de validité des lettres de crédit et suffisamment spécialisé pour avoir la confiance des banques. C'est ainsi que le Règlement DOCDEX est né.
Quelle est la marche à suivre pour une partie à un différend en matière de lettre de crédit qui souhaite obtenir une décision DOCDEX ?
Le premier point à préciser est que le demandeur peut être l'une des parties ou plusieurs d'entre elles conjointement, si elles l'estiment utile.
Le demandeur adresse sa demande, accompagnée de tous les documents pertinents, au Centre international d'expertise de la Chambre de commerce internationale. L'autre partie peut, si elle le souhaite, soumettre une réponse à cette demande, avec un résumé de ses revendications et toutes pièces qui lui paraissent nécessaires. Le Centre accuse réception de la demande et de la réponse, le cas échéant, ainsi que de tout document complémentaire dont il peut vouloir la communication. Trois experts nommés par la Chambre de commerce internationale rédigent ensuite un projet de décision qui, après consultation du conseiller technique de la Commission bancaire, est transmis aux parties par le Centre. L'ensemble du processus, de la demande à la décision, peut être très rapide.
A propos des délais, il est cependant clair que toutes les demandes ne seront pas identiques. <page nr="54" /> Prenons un exemple type. Combien de temps peut-il s'écouler, en moyenne, entre le dépôt d'une demande et la réception de la décision DOCDEX par les parties ?
Cela dépend beaucoup des parties. Si elles souhaitent accélérer la procédure, elles peuvent soumettre une demande conjointe et s'attendre à obtenir une décision dans les 40 à 50 jours. Si une réponse est autorisée, voire des pièces complémentaires, le processus peut se prolonger, mais pas, disons, pour le plaisir de l'argumentation, au-delà de 100 à 120 jours après la date de réception de la demande par le Centre.
Diriez-vous qu'il s'agit là d'un maximum et que, même pour des procédures complexes, les délais ne dépasseront pas 3 ou 4 mois ?
C'est exact.
Quelle comparaison peut-on établir avec le temps nécessaire pour qu'une action en justice type impliquant une lettre de crédit aboutisse ?
Cela varie selon le pays et la procédure considérés. Prenons le Royaume-Uni. Je pense que l'on peut y obtenir un jugement en six à huit mois. En Allemagne, un jugement en première instance exige à mon avis facilement un an. Et en France, on peut raisonnablement estimer que le délai sera de un an à un an et demi. Ce ne sont que des exemples, bien sûr. Comme je l'ai dit, tout dépend de l'affaire et du tribunal, ainsi que de la procédure choisie.
Les experts [...] seront [-ils] tous des banquiers ?
Absolument pas. Au sein du groupe de travail, déjà, il y avait fréquemment autant de représentants d'autres secteurs que de banquiers.
J'ai noté dans le Règlement que les noms des experts ne seront pas communiqués aux parties au différend. Dans la plupart des systèmes d'expertise ou d'arbitrage, la procédure est bien confidentielle, mais les parties savent qui traite leur affaire. Pourquoi avoir choisi de préserver l'anonymat des experts DOCDEX ?
Premièrement, nous voulions inventer quelque chose de différent de tous les systèmes existants, car nous ne voulions en concurrencer aucun -qu'il s'agisse de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ou d'autres organes.
Deuxièmement, de nombreux banquiers ne souhaitent pas agir en tant qu'arbitres entre deux banques, car ils craignent que cela n'affecte les relations entre leur banque et les parties en cause.
Enfin, nous souhaitions que les décisions DOCDEX ne soient pas simplement des décisions rendues par un ou trois experts mais des avis de la Chambre de commerce internationale sur les RUU et les Règles uniformes pour les remboursements entre banques (RUR), dont elle surveille l'application.
L'article 1.5 du Règlement dispose que dans la procédure DOCDEX, les communications entre le demandeur, le défendeur et le Centre d'expertise de la Chambre de commerce internationale se font exclusivement par écrit. Pourquoi aucune audience n'est-elle prévue ? Dans la procédure d'arbitrage, par exemple, l'audience est obligatoire.
La première raison est évidente, si l'on revient à la question précédente : l'anonymat des experts est impossible à préserver en cas d'audience. Par ailleurs, notre but étant de rendre des décisions aussi rapidement que possible, il nous a semblé que le meilleur moyen d'y parvenir était de conduire toute la procédure par écrit, qu'il s'agisse des communications, dans un sens ou dans l'autre, entre le Centre, le demandeur et le défendeur, ou celles avec les experts nommés.
La procédure DOCDEX n'exige pas nécessairement le consentement de toutes les parties au différend. C'est bien cela ?
Oui.[Page55:]
Le règlement dit en effet seulement que le défendeur peut soumettre une réponse. Quel est pour une banque émettrice, par exemple, l'intérêt d'engager une procédure à laquelle l'autre banque refuse de participer ?
Premièrement, comme je l'ai dit, la demande peut être faite conjointement par toutes les parties au différend. Dans ce cas, il peut tout simplement ne pas y avoir de défendeur. Mais supposez qu'une partie agisse avant que l'autre partie se soit décidée. Lors des discussions de notre groupe de travail, nous avons d'abord pensé qu'il valait mieux éviter cette situation et prévoir de mentionner dans la demande que le demandeur et le défendeur étaient convenus de l'application du Règlement DOCDEX. Mais nous avons ensuite conclu -compte tenu, notamment, des nombreux commentaires des comités nationaux de la Chambre de commerce internationale - qu'il était important, lorsqu'une partie déposait une demande, d'accorder à l'autre la liberté d'entrer ultérieurement dans la procédure.
Il peut aussi arriver que l'autre partie, après réception de la copie de la demande, ne conteste pas la véracité des faits exposés par le demandeur et choisisse de rester silencieuse.
Cela nous amène à la question de l'effet obligatoire des décisions. Le Règlement DOCDEX dispose que la décision des experts ne lie les parties que si elles en sont convenues. Supposons que le demandeur et le défendeur consentent à la procédure. La décision est rendue. L'une des banques ne l'accepte pas. Que peut faire l'autre ?
Les décisions DOCDEX ne remplissent pas les conditions de forme d'une sentence arbitrale et ne sont donc pas, normalement, exécutoires en justice. De ce fait, le groupe de travail a considéré qu'elles ne pouvaient être définitives que si les parties les acceptaient, car nul ne peut se soustraire par contrat à la compétence des tribunaux, à moins d'opter pour l'arbitrage.
A ce propos, le contenu du Règlement DOCDEX diffère fondamentalement, par exemple, du programme américain ICLOCA, qui est un système d'arbitrage des différends en matière de lettres de crédit. Le système DOCDEX présente-t-il des avantages, ou seulement des différences, par rapport à l'arbitrage ?
Lors de notre première réunion, le secrétaire général de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale a souligné qu'il n'avait que rarement rencontré, dans ce cadre, des affaires portant sur des lettres de crédit. Je crois que dans la plupart des cas, l'arbitrage est trop long et trop cher pour ce type de contentieux.
Il existe bien sûr d'autres procédures. Le Centre international d'expertise de la Chambre de commerce internationale peut recommander aux parties un expert qui traitera directement avec elles. Plusieurs litiges en matière de lettres de crédit ont été soumis à cette procédure l'année dernière. Dans ce cas, toutefois, le dossier est entre les mains d'un expert unique, alors que la décision DOCDEX est rendue par trois experts et vérifiée par le conseiller technique de la Commission bancaire, ce qui lui donne beaucoup de solidité et de poids.
Que peut-on dire des liens entre les décisions DOCDEX et d'éventuelles actions en justice ? Quand la Commission bancaire de la Chambre de commerce internationale se prononce sur les requêtes qui lui sont adressées, ses avis ne sont pas juridiquement contraignants, mais l'on constate que les tribunaux s'y réfèrent souvent dans leurs décisions. Comment les juges se comporteront-ils, à votre avis, vis-à-vis des décisions DOCDEX?
Holzwarth
J'espère que les décisions DOCDEX seront aussi écoutées par les juges que les réponses de la Chambre de commerce internationale aux requêtes qui lui sont adressées, qui sont aujourd'hui rendues par un groupe d'experts, examinées par le conseiller technique et approuvées par la Commission bancaire. Ces réponses ne concernent cependant que des affaires dont la Chambre de commerce internationale s'est assurée qu'elles ne faisaient pas l'objet d'un litige ou d'une menace de procédure judiciaire ou arbitrale.
L'influence en justice des décisions DOCDEX dépendra aussi de leur champ. Plus les experts DOCDEX et le conseiller technique de la Commission bancaire se limiteront à des questions sur lesquelles leur expertise est supérieure à celle des tribunaux ordinaires et plus leurs décisions seront à mon avis pour les juges riches d'enseignements sur les pratiques internationales en matière de lettres de crédit.[Page56:]
Les réponses de la Commission bancaire aux requêtes sont généralement publiées dans DCI ou dans un recueil, tous les deux ans environ. Est-il prévu de publier les décisions DOCDEX ?
L'article 9.2 du Règlement DOCDEX dispose que la Chambre de commerce internationale peut publier toute décision DOCDEX, à la seule condition que l'identité des parties au différend ne soit pas dévoilée. L'identité des experts ne sera pas non plus divulguée, pour les raisons que j'ai mentionnées.
Passons à la question des frais. Combien le demandeur doit-il verser à la Chambre de commerce internationale pour engager une procédure DOCDEX et s'agit-il d'une somme fixe, ferme et définitive ?
Le tarif forfaitaire de base est actuellement fixé à 5000 $ US. Nous sommes arrivés à ce chiffre après de longues discussions. Nous avions d'abord envisagé d'établir un barème en fonction du montant de la lettre de crédit en cause, mais nous avons finalement opté pour un prix unique - le plus bas possible - applicable à toutes les affaires, et ce, une fois de plus, pour permettre au demandeur de s'en acquitter immédiatement, afin que la procédure puisse commencer tout de suite par l'envoi aux experts de la demande et de la réponse éventuelle.
Nous avons cependant prévu qu'il puisse y avoir des questions très complexes et difficiles, impliquant un grand nombre de documents et/ou la consultation par les experts nommés de spécialistes d'autres domaines. Dans ce cas, et uniquement si le montant de la lettre de crédit en jeu est supérieur à 100 000 $, le montant perçu pourra être majoré d'un maximum de 5000 $. Il s'agit là d'un plafond absolu, qui ne sera atteint qu'exceptionnellement.
Est-il prévu que les experts puissent décider que les frais seront par exemple partagés entre les parties ?
Non. Les experts ne peuvent prendre aucune décision relative aux frais. Les parties, par contre, peuvent convenir à tout stade de la procédure de répartir le paiement entre elles, en totalité ou en partie. Du point de vue de la Chambre de commerce internationale, la seule chose qui compte est que la somme forfaitaire de 5000 $ ait été versée, peu importe par qui. Il en va de même pour l'éventuelle majoration.
Règlement DOCDEX
Le Règlement DOCDEX de la Chambre de commerce internationale, publié pour la première fois en 1997, a fait l'objet d'une révision en 2002. Pour le texte révisé du Règlement, actuellement en vigueur, cliquez ci-dessous ou sur le bouton « Rules » en haut de la page.
1 Reproduit avec permission. Documentary Credits Insight (Vol. 3 N° 1). Publié en version originale anglaise par la Chambre de commerce internationale. Copyright © 1997 - International Chamber of Commerce (ICC), Paris.Inscriptions auprès de : ICC Services, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris, France, Tél: +33 1 49 53 29 23, Fax: +33 1 49 53 29 02, Email: pub@iccwbo.org.